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Législation

Travail de nuit au Portugal : la règle des 10 heures et ce qui est payé en plus, en exemples concrets

Il suffit de travailler une minute entre minuit et 5h00 pour que la journée soit limitée à 10 heures de travail. Pour la paie, la nuit commence à 20h00. Cinq exemples avec des horaires concrets, ce qui compte et ce qui ne compte pas, et ce que vaut la prime de nuit dans la convention collective.

Rédaction CP

Cet article explique les règles portugaises — le décret-loi n° 84/2026 (Decreto-Lei n.º 84/2026) et la convention collective du transport de marchandises au Portugal — utiles à tous ceux qui conduisent pour une entreprise portugaise.

Il y a deux « nuits » différentes dans la vie d’un conducteur au Portugal, et les confondre est l’erreur la plus fréquente. L’une limite les heures de travail. L’autre touche au salaire. Elles ne commencent et ne finissent pas aux mêmes heures.

À quoi ça sert Heures qui comptent Ce qui change
Limite d’heures 0h00 à 5h00 10 heures de travail au maximum ce jour-là
Paie (marchandises) 20h00 à 7h00 Prime mensuelle ou 25 % de plus par heure

La règle des 10 heures

Elle figure à l’article 22 du décret-loi n° 84/2026, en vigueur depuis le 12 juillet, qui a remplacé le décret-loi n° 237/2007 (DL 237/2007). Si le travail touche, en tout ou en partie, la plage entre minuit et 5h00, le conducteur ne peut pas faire plus de 10 heures de travail sur cette période de 24 heures.

  • Les 24 heures se comptent à partir du début de la journée de travail, après le repos journalier ou hebdomadaire. La convention collective dit la même chose à la clause 21.
  • Il suffit d’une minute entre 0h00 et 5h00. Un départ à 4h50 fait déjà de la journée une journée de nuit.
  • Les heures supplémentaires comptent aussi pour les 10 heures.

Ce qui compte pour les 10 heures

Tout le temps de travail compte (art. 3, point ff) : la conduite, le chargement et le déchargement, les contrôles, le plein de carburant, le nettoyage, les formalités administratives, la douane et la police. L’attente à quai compte aussi quand personne ne dit combien de temps elle va durer.

Ne comptent pas les pauses, le repos ni le temps de disponibilité (art. 20 et art. 22, paragraphe 2). La disponibilité, c’est l’attente dont le conducteur connaît la durée avant qu’elle commence, comme une heure de déchargement fixée. La loi inclut aussi le ferry, le train et les attentes à la frontière. En double équipage, le temps passé à côté du conducteur, ou sur la couchette pendant que le camion roule, est aussi du temps de disponibilité.

Exemple 1 — Départ à 4h00 : la journée est de nuit

Le conducteur commence à 4h00. Il ne travaille qu’une heure avant 5h00, mais cela suffit : la journée est limitée à 10 heures de travail.

Heure Ce qu’il fait Travail
04:00–04:30 Contrôles et attelage 0h30
04:30–09:00 Conduite 4h30
09:00–09:45 Pause —
09:45–12:00 Conduite 2h15
12:00–13:00 Déchargement 1h00
13:00–13:30 Pause —
13:30–15:15 Conduite 1h45
Total 10h00

À 15h15, il atteint les 10 heures. La conduite (8h30) reste sous les 9 heures du règlement (CE) n° 561/2006, mais cela ne compte plus : ce jour-là, la limite qui s’impose est celle des 10 heures de travail. Si on lui demande un chargement supplémentaire d’une heure, il passe à 11h00 — et 11 heures, c’est déjà une infraction grave.

Exemple 2 — Le même service, en commençant à 5h00

Exactement la même journée, une heure plus tard : de 5h00 à 16h15. Cette fois, il n’y a pas de travail entre minuit et 5h00, donc la règle des 10 heures ne s’applique pas. Les limites de conduite du règlement 561/2006, les pauses et la limite hebdomadaire de 60 heures restent valables.

Attention au salaire : pour la paie, les deux premières heures (5h00–7h00) restent du travail de nuit, car dans la convention collective la nuit va de 20h00 à 7h00. Une heure de différence au départ change la limite, mais ne change pas ce qui est payé.

Exemple 3 — Poste de nuit, de 21h00 à 7h45

Heure Ce qu’il fait Travail
21:00–22:00 Chargement 1h00
22:00–02:30 Conduite 4h30
02:30–03:15 Pause —
03:15–06:45 Conduite 3h30
06:45–07:45 Déchargement 1h00
Total 10h00

Dix heures de travail, huit de conduite : c’est conforme. Pour la paie, 9h15 de ce travail tombent entre 20h00 et 7h00 (tout sauf les 45 dernières minutes du déchargement).

Exemple 4 — La même attente, deux calculs différents

Le conducteur commence à 3h00. Entre conduite, déchargement et contrôles, il fait 8 heures de travail. Entre-temps, il attend 3 heures chez le client.

Ce qu’on lui a dit à l’arrivée L’attente est… Total de la journée
Cas A « Le déchargement est à 10h00 » temps de disponibilité 8h00 — conforme
Cas B « Patientez, on vous appelle » temps de travail 11h00 — grave

L’attente est la même. Ce qui change, c’est de savoir, avant qu’elle commence, combien de temps elle va durer. L’activité enregistrée sur le chronotachygraphe doit correspondre à ce qui s’est passé : enregistrer en disponibilité une attente sans heure fixée cache des heures de travail.

Exemple 5 — Neuf heures de conduite en une nuit

Lors d’une journée de nuit, celui qui conduit 9 heures n’a plus qu’une heure pour tout le reste : contrôles, plein de carburant, chargement et déchargement. Les 10 heures de conduite que le règlement 561/2006 permet deux fois par semaine ne tiennent dans une journée de nuit que s’il n’y a aucun autre travail — pas même le tour d’inspection du camion. En pratique, elles ne tiennent pas.

Ce qui est payé en plus

Dans les marchandises, c’est la convention collective ANTRAM/ANTP–FECTRANS qui s’applique, révisée dans le Bulletin du travail et de l’emploi n° 9/2026 (Boletim do Trabalho e Emprego n.º 9/2026). Depuis le 3 août, l’arrêté d’extension n° 316/2026/1 (Portaria de extensão n.º 316/2026/1) l’applique à tous les transporteurs de marchandises du Portugal continental, adhérents ou non. Sont exclus les conducteurs membres du SIMM, du SNMOT, du SIMMPER et du STRUN, qui ont leurs propres conventions.

  • La nuit, pour la paie, va de 20h00 à 7h00 (clause 25).
  • Ibérique et international : prime de travail de nuit obligatoire, d’au moins 10 % du salaire de base, versée 13 fois par an (clause 63). Avec le salaire de base minimum des poids lourds (1 014,02 €), cela fait 101,40 € par mois. La prime remplace le paiement à l’heure.
  • National : en règle générale, la même prime d’au moins 10 % (clause 62, paragraphe 1). Elle n’est exclue que si le contrat, ou un accord écrit ultérieur, prévoit un travail surtout de jour. Dans ce cas, chaque heure entre 20h00 et 7h00 est payée 25 % de plus (clauses 48 et 62, paragraphe 2).
  • Contrats anciens, signés avant cette règle : ils gardent le régime de paiement qu’ils avaient, jusqu’à ce que la façon de travailler change (clause 62, paragraphe 3).

Ce que vaut l’heure de nuit dans le régime des 25 %. La valeur de l’heure se calcule ainsi (clause 49) : (salaire de base + complément salarial + primes d’ancienneté) × 12 ÷ (40 × 52). Exemple : conducteur en transport national sur un camion de 7,5 à 44 t, avec le salaire de base minimum (1 014,02 €), 20,28 € de complément et sans prime d’ancienneté. L’heure vaut 5,97 €. Chaque heure de nuit rapporte 1,49 € de plus.

  • Dans l’exemple 2, les deux heures entre 5h00 et 7h00 rapportent 2,98 € de plus.
  • Dans l’exemple 3, les 9h15 de nuit rapportent 13,80 € de plus.

Dans le transport de voyageurs et dans d’autres secteurs, c’est leur propre convention collective qui s’applique. Sans convention collective, le Code du travail portugais (Código do Trabalho) considère comme nuit la période de 22h00 à 7h00 et la rémunère 25 % de plus (art. 223 et 266). La règle des 10 heures est la même pour tous les conducteurs, de marchandises ou de voyageurs.

Amendes

Dépasser les 10 heures lors d’une journée de nuit est une infraction (art. 22, paragraphe 4) :

Travail lors de la journée de nuit Gravité
Plus de 10h et moins de 11h Légère
De 11h à moins de 13h Grave
13h ou plus Très grave

C’est l’entreprise qui répond (art. 36), avec des amendes du Code du travail portugais qui augmentent avec le chiffre d’affaires. Le contrôle du temps de travail revient à l’ACT, l’inspection du travail portugaise. La loi permet à une convention collective d’écarter les 10 heures pour des raisons techniques ou d’organisation (art. 22, paragraphe 3), mais la convention des marchandises ne le fait pas : elle reprend la limite des 10 heures.

Avant de partir de nuit

  • Vous allez travailler entre 0h00 et 5h00 ? Alors la journée compte 10 heures de travail, pas plus.
  • Additionnez tout ce qui est du travail, pas seulement la conduite.
  • Demandez l’heure du déchargement. Une attente avec heure fixée, c’est de la disponibilité ; une attente sans heure, c’est du travail.
  • Vérifiez sur votre fiche de paie si vous touchez la prime de nuit ou les 25 % par heure.

Le calculateur des temps de conduite indique déjà si la journée compte comme journée de nuit et prévient quand continuer après minuit la rendrait de nuit. Pour la différence entre temps de travail et temps de conduite, voir aussi Le temps de travail n’est pas le temps de conduite.

Pour faire le calcul d’une journée précise, utilisez le calculateur de travail de nuit.

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Sources

travail de nuittemps de travailDL 84/2026CCTVprime de nuit

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