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NederlandsEspagne : les amendes liées aux pannes techniques du DeCA entre le 5 et le 19 octobre seront classées
Le ministère des Transports espagnol reconnaît des pannes informatiques dans le dépôt du DeCA et de la lettre de voiture électronique (HeRU), et demande aux communautés autonomes de classer les procès-verbaux de cette période motivés uniquement par l''impossibilité technique de télécharger ou de consulter le document. Qui a été sanctionné doit vérifier si son cas correspond avant de payer.
Depuis le 5 octobre, le Documento de Control Electrónico de Acarreo (DeCA) et la lettre de voiture électronique (HeRU) sont obligatoires sous forme numérique en Espagne, y compris pour le cabotage depuis le Portugal. Durant les deux premières semaines, la fédération Fenadismer a signalé des amendes supérieures à 400 euros infligées à des conducteurs qui avaient le document et son code QR, mais que le contrôle routier n’a pas pu vérifier — une panne technique du dépôt, et non un manquement du transporteur, selon la fédération.
Ce qu’a décidé le ministère
La Direction générale des transports routiers et ferroviaires, au sein du ministère des Transports, a demandé aux communautés autonomes — compétentes pour traiter les dossiers ouverts à partir des signalements de la Guardia Civil — de classer les procès-verbaux dressés entre le 5 et le 19 octobre dont le seul motif est l’impossibilité technique de télécharger le DeCA ou de consulter la documentation, selon nexotrans. Aucun numéro d’instruction ni publication au journal officiel n’a été diffusé — il s’agit d’un ordre interne aux communautés autonomes, confirmé par plusieurs titres du secteur à la suite de la plainte de Fenadismer.
La mesure ne couvre pas les autres manquements documentaires : si des données obligatoires manquent dans le DeCA lui-même, ou si le manquement n’est pas lié au problème technique identifié, la procédure de sanction habituelle continue de s’appliquer.
Que faire en cas d’amende
Fenadismer recommande de distinguer, pour chaque avis d’amende reçu entre le 5 et le 19 octobre :
- si le motif inscrit par l’agent est l’impossibilité d’accéder au DeCA ou de le vérifier — dans ce cas, l’amende doit être classée par la communauté autonome sans qu’un recours soit nécessaire ;
- si le motif est un autre manquement documentaire — l’instruction ne s’applique pas, et la fédération propose un accompagnement juridique à ses adhérents pour contester les amendes jugées injustes.
Qui transporte des marchandises en Espagne, y compris en cabotage depuis le Portugal, doit conserver la preuve que le DeCA était bien délivré et accessible au moment du contrôle — le problème identifié se situait du côté du dépôt électronique, pas du document lui-même.