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NederlandsL'Espagne peut infliger jusqu'à 18 000 euros d'amende au chargeur qui n'indexe pas le gazole sur la facture
Le barème des sanctions du ministère espagnol des Transports, mis à jour le 5 octobre, fixe des amendes de 401 à 18 000 euros pour le chargeur qui ne détaille pas sur la facture la variation du prix du gazole, conformément au Real Decreto-ley 9/2026. Quiconque facture un transport vers ou depuis l'Espagne, y compris en cabotage depuis le Portugal, doit exiger ce détail.
Le Real Decreto-ley 9/2026, du 14 avril (BOE-A-2026-8283), a rendu obligatoire en Espagne la révision automatique du prix du transport de marchandises dès que le coût du gazole varie de 5 % ou plus entre la réservation et l’exécution du service, et impose de détailler cet ajustement sur la facture, sans possibilité de le remplacer par une autre clause du contrat. Le barème des sanctions du ministère des Transports, dans sa version mise à jour le 5 octobre et rapportée par Diario de Transporte le 22 octobre, fixe désormais les montants concrets appliqués par l’Inspection des transports à qui ne s’y conforme pas.
Les montants, par tranche de facture
Le décret modifie les articles 140 et 141 de la loi espagnole d’organisation des transports terrestres (LOTT) et fixe à l’article 143.1 les amendes correspondantes, selon le texte publié au BOE :
- Facture jusqu’à 1 000 euros : 401 à 600 euros.
- Facture de 1 000 à 1 500 euros : 601 à 800 euros.
- Facture de 1 501 à 3 000 euros : 801 à 1 000 euros.
- Facture de 3 001 à 4 000 euros : 1 001 à 2 000 euros.
- Facture de 4 001 à 6 000 euros : 2 001 à 4 000 euros.
- Facture supérieure à 6 000 euros : 4 001 à 6 000 euros.
- Récidive (deuxième infraction du même type en 12 mois) : 4 001 à 18 000 euros.
L’infraction est celle du chargeur ou du débiteur du paiement — pas du transporteur — et ne s’applique que si le transporteur peut prouver qu’il a demandé le détail et qu’il lui a été refusé. Le même barème mentionne aussi une amende de 401 euros pour le transporteur qui ne dispose pas du DeCA, le dissimule ou ne remet pas de copie au conducteur lors d’un contrôle routier ; ce montant ne figure pas explicitement dans le texte du BOE consulté et est attribué à Diario de Transporte.
Pourquoi cela concerne les conducteurs partant du Portugal
L’obligation s’applique à toute facture de transport routier de marchandises émise au titre d’un contrat espagnol, y compris le cabotage effectué par des transporteurs portugais en Espagne. Quiconque facture un chargeur espagnol doit vérifier que la variation du gazole est détaillée sur la facture, et conserver la preuve de sa demande si le chargeur refuse, afin de pouvoir se prévaloir de la protection de l’article 38 de la loi 15/2009 en cas de contrôle.