Portugal : l'aide jusqu'à 457,80 € par camion a sa loi — candidatures auprès de l'IMT pendant 10 jours ouvrables, payées par ordre d'arrivée

Il s’agit d’une aide de l’État portugais, réservée aux entreprises titulaires d’une licence de l’IMT (Portugal). L’aide extraordinaire au carburant que le gouvernement portugais a annoncée le 17 septembre a désormais son texte : le décret-loi n° 199/2026, publié le 7 octobre et en vigueur depuis le 8 octobre. C’est le texte qui manquait pour savoir comment et quand déposer la candidature.

Montant par véhicule

Le montant est fixe par véhicule, selon le poids brut, et comprend déjà une part pour l’AdBlue (annexe I du décret-loi) :

Poids brut	Aide par véhicule
Jusqu’à 3 500 kg	118,20 €
Plus de 3 500 kg jusqu’à 7 500 kg	280,80 €
Plus de 7 500 kg et moins de 35 000 kg	286,20 €
35 000 kg ou plus	457,80 €

Les autocars et minibus (catégories M2 et M3) des opérateurs de transport public de voyageurs reçoivent 420 € par véhicule, y compris ceux qui roulent au GNL ou au GNC (art. 4).

Qui peut en bénéficier

• Les entreprises et entrepreneurs titulaires d’une licence de l’IMT pour le transport de marchandises pour compte d’autrui en vigueur au 3e trimestre 2026 (art. 2), ainsi que les opérateurs de dépannage routier.
• Le véhicule doit être sous licence de l’IMT, rouler au carburant fossile, avoir le contrôle technique périodique à jour et être en situation régulière auprès de l’IMT (art. 3).
• Sont exclus les transports pour compte propre. Les coopératives agricoles ont une aide propre, gérée par l’IFAP.

Délai court, et premier arrivé, premier payé

• La candidature se fait sur le site de l’IMT, via un formulaire électronique spécifique (art. 21).
• Le délai est de 10 jours ouvrables à compter du jour où le formulaire est mis en ligne. À l’heure de cet article, la page des aides de l’IMT ne traitait encore que des rectifications de l’aide de juin : le formulaire de cette aide n’était pas ouvert.
• Le paiement est effectué en une seule fois, par ordre de dépôt des candidatures (art. 23, paragraphe 4), et seulement dans la limite de l’enveloppe : 30 millions d’euros pour les marchandises et le dépannage (art. 19). Qui attend la fin du délai risque de trouver l’enveloppe épuisée.

Ce qu’il faut préparer avant l’ouverture du formulaire

Le décret-loi précise ce que la candidature doit contenir (art. 21, paragraphe 3) :

• identification de l’entreprise et NIF (numéro d’identification fiscale) ;
• immatriculations de tous les véhicules éligibles ;
• coordonnées bancaires pour le virement ;
• déclaration de respect des conditions ;
• déclaration des autres aides publiques reçues ou demandées pour les mêmes coûts.

Avant cela, il convient de vérifier qu’aucun véhicule n’a un contrôle technique expiré et que l’entreprise n’a pas de dossier en suspens auprès de l’IMT : chacun de ces manquements exclut le véhicule ou l’entreprise.

Règles à ne pas oublier

• L’aide n’est pas cumulable avec d’autres aides pour les mêmes coûts lorsque ce cumul entraîne une surcompensation ; l’excédent est déduit (art. 26). Le cas échéant, elle compte dans le plafond de minimis de l’entreprise (art. 27).
• Les montants perçus sur la base de fausses déclarations ou sans remplir les conditions doivent être remboursés, avec intérêts (art. 29). Les justificatifs doivent être conservés (art. 28).

Dans les stations-service, à partir du 17 octobre

Le même décret-loi oblige les stations à afficher, à côté de chaque pompe, le montant par litre de la réduction de l’ISP (taxe portugaise sur les produits pétroliers) et de l’IVA (TVA portugaise), avec la mention « Redução ISP+IVA » (« Réduction ISP+TVA ») (art. 30). L’obligation prend effet 10 jours après la publication, soit le 17 octobre. La station qui ne le fait pas, ou qui affiche des valeurs erronées, s’expose à une amende de 1 000 à 3 000 €.

L’enveloppe totale passe à 39,5 millions

L’annonce de septembre parlait de 38 millions d’euros. Le décret-loi ajoute un demi-million pour les coopératives agricoles et un million pour les engins de terrassement et de l’industrie extractive, soit un total de 39,5 millions. La part du transport de marchandises reste à 30 millions.