Bruxelles veut le formulaire A1 dans le portefeuille numérique et une AET mieux armée

La Commission européenne a adopté le 15 septembre le paquet sur la mobilité équitable des travailleurs : une communication et cinq propositions législatives. Deux d’entre elles touchent directement le quotidien du transport international.

Le A1 est le premier document à passer au numérique

Le passe européen de sécurité sociale (ESSPASS) permettra de demander et de recevoir des documents de sécurité sociale entièrement en ligne, y compris la carte européenne d’assurance maladie et le document portable A1 du travailleur détaché — celui qui prouve dans quel pays sont versées les cotisations. Via le portefeuille d’identité numérique de l’UE, le conducteur pourra le conserver et le présenter sur son téléphone, et l’administration qui le demande pourra le vérifier immédiatement.

Le calendrier est fixé dans le communiqué : la numérisation est progressive et commence par le A1, un an après l’entrée en vigueur du règlement ESSPASS. La carte européenne d’assurance maladie et les autres documents suivent dans un délai de trois ans.

La Commission estime que la vérification transfrontalière plus rapide permettra d’économiser, sur douze ans, jusqu’à 64 millions d’euros pour les entreprises, 69 millions pour les prestataires de soins et 72 millions pour les inspections du travail, et que la signature numérique évitera jusqu’à 277 millions d’euros de fraude.

L’AET gagne des moyens, pas un pouvoir d’inspection propre

La proposition sur l’Autorité européenne du travail lui donne, selon le communiqué, la capacité de réaliser une évaluation des risques qui aide les inspections nationales à cibler leurs contrôles, des agents de liaison dédiés dans les inspections de chaque pays et une procédure de médiation simplifiée pour régler les litiges entre États membres. Le mandat est étendu à la lutte contre les abus visant les travailleurs de pays tiers et contre le travail illégal.

Il faut le lire attentivement : le texte de la Commission ne crée pas d’inspections propres à l’AET et ne lui donne pas, dans cette proposition, un accès autonome aux bases de données d’infractions du transport. Ce qui change, c’est la capacité de l’AET à indiquer où les inspections nationales doivent regarder — et le transport routier figure depuis des années parmi les secteurs les plus visés par ces actions conjointes. Les améliorations, dit la Commission, ne se feront sentir qu’entre 2028 et 2030.

Qualifications hors UE : de 14 mois à 4

La directive sur les qualifications des ressortissants de pays tiers fixe des normes communes de reconnaissance. Aujourd’hui, ces procédures durent en moyenne 14 mois ; l’objectif est de les ramener à 4 mois, en réduisant de moitié les coûts administratifs de recrutement. Dans sept professions où des normes de formation harmonisées existent déjà dans l’UE, la reconnaissance devient automatique. Les États membres gardent la maîtrise de qui est admis sur leur territoire.

Pour les professions réglementées à l’intérieur de l’UE, le délai de reconnaissance passe de trois mois à cinq semaines, avec une procédure numérique obligatoire.

Le communiqué cite en exemple les médecins, infirmiers, ingénieurs et enseignants. Il ne nomme pas le transport routier, et la FCO du conducteur reste régie par la directive (UE) 2022/2561, hors de ce paquet. Pour les transporteurs qui recrutent hors de l’UE, l’effet pratique se situe dans les métiers d’atelier et de structure, et dans le principe général de délais plus courts.

Ce qui change aujourd’hui : rien

Ce sont des propositions. Elles ne produiront d’effet qu’une fois adoptées par le Parlement européen et le Conseil, puis entrées en vigueur. Aucun conducteur ne cesse d’avoir besoin du A1 papier cette semaine, et aucun ne peut encore le présenter sur son téléphone.

Ce qui mérite d’être suivi, c’est l’échéance du A1 : c’est le premier document numérisé et celui que l’on réclame le plus souvent sur le bord de la route à qui conduit sous le régime du détachement. Voir aussi le guide des temps de conduite et de repos et les restrictions par pays.