L’IRU réclame un délai de paiement fixe de 30 jours pour le transport routier, alors que la réforme européenne reste bloquée

Le 8 octobre, l’IRU a publié une prise de position réclamant un délai de paiement maximal de 30 jours calendaires pour tout service de transport routier de marchandises — sans exception, applicable aussi bien aux contrats entre entreprises qu’aux contrats avec des entités publiques. L’organisation défend aussi l’idée que toute procédure d’acceptation ou de vérification de la marchandise doit s’inscrire dans ces 30 jours, sans pouvoir servir à retarder le paiement. Selon l’IRU, la mesure protège surtout les PME et micro-entreprises du secteur, qui ont moins de pouvoir de négociation et moins de réserves financières pour absorber les retards — la Commission européenne estime que 60 % des entreprises de transport n’investissent pas dans des solutions plus propres à cause de ces retards.

Une réforme européenne bloquée depuis 2024

La proposition qui fixerait ce plafond de 30 jours comme délai maximal standard dans l’Union européenne a été présentée par la Commission européenne en septembre 2023. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 23 avril 2024, après que la commission du marché intérieur (IMCO) l’eut adoptée en mars de la même année. Depuis, la réforme est bloquée, en attente de la position du Conseil de l’UE : les États membres ne sont pas d’accord sur le plafond fixe de 30 jours ni sur la forme juridique à donner à la norme — règlement ou directive. En mars 2025, les confédérations patronales BusinessEurope, EuroCommerce et Eurochambres ont demandé à la Commission de retirer la proposition. Aucune date n’est fixée pour que la réforme avance.

En Espagne, 38 % des paiements dépassent le délai légal de 60 jours

Tant que la réforme européenne n’avance pas, chaque pays garde son propre régime. En Espagne, le plafond légal est de 60 jours, avec un régime de sanctions en vigueur depuis octobre 2021. L’observatoire de la Fenadismer situe le délai moyen à 52 jours en août 2026 — la valeur la plus basse de la série, après 53 jours en avril et en juin, 59 jours en décembre 2025 et 83 jours en 2021. Malgré cela, 38 % des clients ont payé hors du délai légal en août : parmi eux, 76 % ont mis entre 60 et 90 jours, et 6 % plus de 120 jours.

Pour qui transporte depuis la Péninsule ibérique vers la France ou une autre destination européenne, le délai de paiement applicable dépend encore du contrat et du pays du client — il n’y a, pour l’instant, aucun plafond commun européen protégeant le transporteur, où qu’il facture. La position de l’IRU rappelle que la pression sur la trésorerie des transporteurs reste un sujet ouvert à Bruxelles, sans échéance pour être résolu.