Espagne : la lettre de voiture passe au numérique le 5 octobre — et le cabotage compte

À partir du 5 octobre 2026, le document de contrôle du transport de marchandises à l’intérieur de l’Espagne ne pourra plus être un papier rempli à la main. Il devient le DeCA — Documento electrónico de Control Administrativo —, généré par ordinateur, en PDF, avec un code QR que l’inspecteur lit au bord de la route.

L’échéance vient de la loi 9/2025 sur la mobilité durable, qui a laissé dix mois à compter de son entrée en vigueur. Les détails techniques ont été fixés par la résolution du 5 juin 2026 de la direction générale du transport terrestre et ferroviaire, publiée au BOE n° 143 du 12 juin (BOE-A-2026-12784). C’est ce texte qui fait foi — tout ce qui suit en découle.

Qui est concerné

Ce qui intéresse le plus les transporteurs étrangers tient en une ligne de la résolution : outre le transport intérieur espagnol, le DeCA s’applique aux opérations de cabotage sur le territoire national. La CETM, qui a résumé la norme pour ses adhérents, insiste sur le même point.

Autrement dit : si vous chargez à Valence et déchargez à Séville au titre du cabotage, il vous faut un DeCA à partir du 5 octobre. Si vous chargez à Porto et déchargez à Madrid, non — le transport international qui ne fait que traverser une partie du territoire espagnol continue d’utiliser les documents prévus par les conventions, à commencer par la CMR.

Une distinction qu’il vaut mieux avoir claire avant que le contrôle ne la fasse à votre place.

Ce que le document doit contenir

Le contenu ne change pas — les données de l’article 6 de l’arrêté FOM/2861/2012. Ce qui change, c’est la forme, et la résolution est ici minutieuse :

• PDF natif. Un papier scanné ne convient pas. Le fichier doit naître numérique, à partir de données structurées, avec une limite de 5 Mo.
• Code QR renvoyant à une adresse unique du document, accessible en HTTPS, sans identifiants ni session ouverte.
• Horodatage de la création et de chaque modification. Si le document est corrigé, la version précédente est conservée et le conducteur doit recevoir la version à jour.
• Téléchargeable pendant la prestation et jusqu’à sept jours après sa fin.
• La signature n’est pas obligatoire — la norme ne l’exige pas pour la validité du document.

Le conducteur doit disposer du DeCA avant de commencer la prestation : sur son téléphone, en montrant le PDF ou seulement le QR. Il peut emporter une copie imprimée, mais attention : les annotations manuscrites sur une copie imprimée n’ont aucune valeur. L’habitude d’ajouter une ligne au stylo sur la lettre de voiture, c’est fini.

Plusieurs envois peuvent figurer sur un seul DeCA, à condition que le donneur d’ordre contractuel et le transporteur effectif soient les mêmes pour tous et que l’origine, la destination, la nature et le poids de la marchandise de chacun soient identifiés.

Que faire dans les prochaines semaines

Il reste moins de quatre semaines. Si vous faites du cabotage en Espagne, trois questions se posent dès maintenant :

1. Votre logiciel de gestion émet-il un DeCA ? Beaucoup de TMS et d’applications e-CMR annoncent déjà le format ; d’autres exigeront une mise à jour ou un changement de prestataire. Ce n’est pas un réglage qui se fait la veille.
2. Où sont hébergés les fichiers ? La norme exige un dépôt accessible par une URL publique pendant la prestation et sept jours après. Celui qui génère les documents doit garantir cet hébergement.
3. Les conducteurs savent-ils quoi montrer ? En pratique, il suffit d’ouvrir le QR. Mieux vaut le tester avec un vrai téléphone, en cabine, avant que ce soit un agent de la Guardia Civil qui le demande.

Le ministère espagnol des Transports dispose d’une page consacrée au DeCA et d’une liste de questions fréquentes qui répond à la plupart des doutes d’application. En cas de divergence, c’est le texte du BOE qui prime.

Mise à jour du 11 septembre : attention au prestataire

La Fenadismer alerte sur le fait qu’en comparant les solutions déjà sur le marché pour émettre le DeCA, elle a trouvé des écarts de prix allant jusqu’à 1000 % entre l’offre la plus chère et la moins chère pour le même service de base — avec des options viables à partir de 5 euros par mois.

Plus grave que le prix : certaines solutions ne respectent pas les exigences légales de la résolution — le document sort incomplet sur les données qu’il doit enregistrer —, ce qui transfère la responsabilité administrative à celui qui l’utilise, pas à celui qui l’a vendu. La recommandation est de comparer prix et conformité avant de signer, et de ne pas présumer que le plus cher respecte mieux la norme.

Rappelons enfin que l’obligation ne s’arrête pas à l’émission du document : donneur d’ordre contractuel et transporteur effectif doivent conserver les fichiers électroniques générés pendant au moins un an.