La CJUE rejette le recours de huit fabricants contre les objectifs de CO2 pour remorques et semi-remorques

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 1er octobre 2026, le recours introduit par huit fabricants de remorques et semi-remorques — Krone, Schmitz Cargobull, Kögel, System Trailers, Wecon, Schwarzmüller, Langendorf et Fliegl — contre le règlement (UE) 2024/1610, qui étend aux remorques et semi-remorques des classes O3 et O4 les objectifs de réduction des émissions de CO2, mesurés par l’outil VECTO-Trailer : -10% pour les semi-remorques et -7,5% pour les remorques, à atteindre d’ici 2030.

Une décision sur la qualité pour agir, pas sur le fond

Dans l’affaire C-522/25 P, la Cour n’a pas évalué si les objectifs de CO2 sont techniquement raisonnables. Elle a jugé, en application de l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE, que les fabricants n’avaient pas qualité pour contester directement le règlement : parce qu’il s’agit d’un acte législatif de portée générale, et parce que le simple risque de subir des amendes en cas de non-respect ne suffit pas à leur conférer un intérêt individuel à agir. Le règlement 2024/1610 demeure donc inchangé et en vigueur.

Ce que cela signifie pour qui achète ou renouvelle sa flotte

Les remorques et semi-remorques neuves vendues dans l’Union européenne restent soumises aux objectifs de CO2 via des modifications de conception aérodynamique — des changements dont les fabricants eux-mêmes avaient déjà averti qu’ils pourraient réduire la charge utile, obligeant à multiplier les trajets pour transporter le même volume. La décision ne crée aucune obligation nouvelle à effet immédiat au volant ; elle affecte surtout, à moyen terme, les décisions de renouvellement de flotte des transporteurs qui opèrent depuis la péninsule Ibérique, à mesure que les nouveaux modèles homologués selon la VECTO-Trailer arrivent sur le marché.