Carte d'un autre conducteur dans le chronotachygraphe : la CJUE juge qu'une amende fixe et très élevée doit pouvoir être réduite, mais la brève durée d'utilisation ne compte pas

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un pays ne peut pas appliquer une amende très élevée et entièrement fixe à un conducteur qui a utilisé la carte de conducteur d’une autre personne : il doit exister un moyen de la réduire en fonction du cas concret. Mais le même arrêt ferme la porte à l’un des arguments de défense les plus utilisés : avoir utilisé la carte pendant peu de temps ne compte pas.

L’arrêt dans l’affaire C-437/25 date du 17 septembre 2026. Il n’est arrivé que cette semaine dans la presse spécialisée.

L’affaire

Un conducteur bulgare a inséré dans le chronotachygraphe, le 26 juillet 2024, une carte de conducteur appartenant à une autre personne. La loi bulgare prévoit pour cette infraction une amende fixe de 1 500 levs, environ 767 €, sans que l’autorité ou le tribunal puissent la réduire. Le tribunal administratif de Gabrovo a demandé à la Cour de justice si cela est compatible avec le droit de l’UE.

La Cour a relevé que ce montant est supérieur au salaire moyen bulgare et que ceux qui paient sont, pour la plupart, des conducteurs de poids lourds (point 39 de l’arrêt).

Ce que la Cour a décidé

1. L’amende très élevée et rigide n’est pas proportionnée. L’article 41 du règlement (UE) n° 165/2014 oblige les États à prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Une amende d’un montant très élevé, sans aucune possibilité de la réduire en fonction des circonstances du cas, viole ce principe (points 41, 42 et 48).

2. La durée d’utilisation n’est pas une circonstance atténuante. L’utilisation de la carte d’une autre personne fait partie des infractions les plus graves, quelle que soit sa durée (point 43). Contrairement au dépassement du temps de conduite, où la gravité augmente avec le dépassement, ici le contrôle devient impossible dès la première minute (point 46). C’est pourquoi avoir utilisé la carte pendant « une période très limitée » ne peut pas réduire l’amende (point 44).

3. La négligence démontrée peut atténuer. Parmi les circonstances qui peuvent réduire l’amende figure le fait que le conducteur parvienne à prouver qu’il a utilisé la carte d’autrui par négligence, et non délibérément (point 47).

Ce que cela change pour qui conduit

• L’interprétation de la Cour vaut dans tous les États membres. Qui reçoit, dans n’importe quel pays de l’UE, une amende fixe et très élevée que la loi ne permet pas de réduire peut invoquer cet arrêt pour la contester.
• L’arrêt ne rend pas l’infraction moins grave. Elle reste l’une des plus graves du règlement, et l’amende peut rester élevée, à condition qu’elle puisse être adaptée au cas.
• « Ce n’était que quelques kilomètres » n’est pas une défense.
• Une erreur, par exemple un échange de cartes en conduite en équipage, peut compter comme circonstance atténuante, mais seulement si elle est démontrée. Qui s’aperçoit d’une telle erreur doit la consigner immédiatement, par écrit et avec l’impression du chronotachygraphe, et prévenir l’entreprise. Sans preuve, l’argument ne vaut rien.

Pour les règles générales sur les cartes et les mises à jour logicielles, voir aussi chronotachygraphes : les mises à jour sont devenues obligatoires.