Espagne : la Fenadismer ouvre un canal de signalement contre les chargeurs qui ne révisent pas le prix lors de la hausse du gazole

La Fenadismer (Fédération nationale des associations de transport routier) a ouvert un canal confidentiel permettant aux transporteurs espagnols de signaler les chargeurs qui refusent de répercuter la hausse du gazole sur le prix du transport — une obligation légale, pas une courtoisie commerciale.

L’obligation : l’article 38 de la loi 15/2009

Le décret-loi royal 9/2026, du 14 avril, relatif aux mesures urgentes en matière de transport, a renforcé l’article 38 de la loi 15/2009, sur le contrat de transport routier de marchandises : la révision du prix pour variation du coût du carburant entre la signature du contrat et la réalisation du transport est devenue obligatoire et automatique dès que cette variation atteint 5 %, à la hausse ou à la baisse, sauf accord écrit fixant un seuil inférieur. Toute clause excluant cette révision est nulle de plein droit, et la facture doit détailler l’impact du carburant sur le prix final.

Comment fonctionne le signalement

Toute victime d’un chargeur qui ignore cette obligation peut le signaler à la Fenadismer, qui traite le dossier de façon confidentielle, en protégeant l’identité du lanceur d’alerte, et le transmet aux Services d’inspection du transport routier afin qu’ils vérifient le respect des conditions économiques convenues — y compris la facturation depuis l’entrée en vigueur du décret. La fédération soutient que le non-respect est sanctionnable tant pour le chargeur que pour le transporteur qui l’accepte sans réclamer.

La Fenadismer donne la mesure du problème : le gazole a augmenté de 44 % pour les poids lourds et de 38 % pour les véhicules légers en huit mois, et cette hausse n’arrive pas entièrement sur la facture du transport par la révision que la loi impose.

Pourquoi cela concerne ceux qui partent du Portugal

L’obligation de révision s’applique aux contrats de transport régis par le droit espagnol — pertinent pour les transporteurs portugais opérant sous contrat avec des chargeurs en Espagne, y compris pour les opérations de cabotage. Il convient de vérifier si le contrat en vigueur reflète déjà la formule de l’article 38 et de conserver l’historique de facturation : c’est cet historique que l’inspection demande pour confirmer si la révision a été appliquée.